Contenu

Dispositions légales

• Exécution selon l'art. 26 LFLP
• Dispositions transitoires selon l'art. 27 LFLP
• Référendum et entrée en vigueur selon l'art. 28 LFLP
• Taux d'intérêt moratoire selon l'art. 7 OLP, y compris la jurisprudence
• Taux d'intérêt technique art. 8 OLP, y compris la jurisprudence et les bulletins LPP
• Abrogation du droit en vigueur art. 21 OLP
• Entrée en vigueur Art. 24 OLP
• Disposition transitoire relative à la modification du 26 août 2020
• Disposition transitoire de la modification du 10 juin 2016

Jurisprudence et pratique

• Taux d'intérêt technique
• Taux d'intérêt moratoire