Contenu

Dispositions légales

• Obligation d'annoncer des institutions selon l'art. 24a LFLP
• Etendue de l'obligation d'annoncer selon l'art. 24c LFLP
• Centrale du 2e pilier selon l'art. 24d LFLP
• Procédure selon l'art. 24e LFLP
• Conservation des dossiers selon l'art. 24f LFLP
• Mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien selon l'art. 24fbis LFLP
• Registre des personnes annoncées avec des avoirs de prévoyance selon l'art. 19a OLP
• Consultation du registre selon l'art. 19b OLP
• Avoirs de prévoyance oubliés et sans contact selon l'art. 19c OLP
• Renseignements aux assurés et aux bénéficiaires selon l'art. 19d OLP
• Rapports selon l'art. 19e OLP
• Financement selon l'art. 19f OLP