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Différence entre la prévoyance obligatoire et la prévoyance surobligatoire

• Obligatoire
• Prévoyance Sources juridiques de la violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance surobligatoire

Systèmes experts: Violation de l'obligation de déclarer en cas de prestation

• Cette application évalue si, lors de la survenance d'un cas de prestation actuel, il y a eu violation de l'obligation de déclarer lors de la conclusion du contrat ou lors de l'entrée chez l'employeur et, si oui, quelle est l'influence de cette violation sur l'obligation de prestation actuelle de l'assureur ou de l'institution de prévoyance.

Liens internes > Thèmes apparentés

• LCA > Obligation de déclarer / réticence (APF) en détail
• LPP > Réserve de santé