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Ordonnance sur la surveillance > Haute surveillance

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Dispositions légales

  • Indépendance des membres de la Commission de haute surveillance selon l'art. 5 OPP 1
  • Coûts de la haute surveillance selon l'art. 6 OPP 1
  • Taxe de surveillance pour la surveillance des systèmes et la haute surveillance selon l'art. 7 OPP 1
  • Taxe de surveillance du fonds de garantie, de l'institution supplétive et des fondations de placement selon l'art. 8 OPP 1
  • Emoluments ordinaires selon l'art. 9 OPP 1
  • Taxe extraordinaire selon l'art. 10 OPP 1
  • Ordonnance générale sur les émoluments selon l'art. 11 OPP 1

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