Contenu

Dispositions légales

• Autorité de surveillance selon l'art. 61 LPP
• Tâches selon l'art. 62 LPP
• Moyens de surveillance selon l'art. 63 LPP

Jurisprudence par ordre chronologique

• Compétences en cas de litige concernant l'assainissement d'une institution de prévoyance
• Personnes habilitées à déposer une plainte en matière de surveillance / Absence de légitimation à déposer une plainte
• Prise en charge des coûts d'une expertise lors de la correction d'insuffisances
• Compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP
• Contrôle abstrait des normes
• Emoluments de surveillance
• Cognition du Tribunal administratif fédéral
• Droit à l'information et procédure