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Dispositions légales

• Réduction des prestations d'invalidité avant d'atteindre l'âge de référence et des prestations de survivants selon l'art. 24 OPP 2
• Partage de la prévoyance en cas de réduction de la rente d'invalidité avant d'atteindre l'âge de référence réglementaire selon l'art. 26a OPP 2

Jurisprudence par ordre chronologique

• Survenance d'un cas de prévoyance invalidité malgré une rente 0 dans le cadre d'un divorce (partage AL)
• Domaine surobligatoire

Diagramme relatif à l'art. 26a OPP 2

• Cas particulier de la réduction de la surindemnisation