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Disposition légale

• Restitution de prestations indûment perçues selon l'art. 35a LPP

Jurisprudence par ordre chronologique

• Récupération des prestations de retraite: Début et respect du délai relatif
• Récupération d'un capital-décès versé à une personne non autorisée
• Récupération obligatoire
• Principes relatifs à la prescription
• Récupération prescrite pour compensation
• Récupération de prestations de vieillesse indûment versées après le décès de l'assuré
• Décision de la procédure AI vaut connaissance définitive
• Récupération d'une bonification effectuée par erreur
• Restitution d'un paiement effectué à tort
• Situation juridique avant l'entrée en vigueur de l'art. 35a LPP le 1er janvier 2005

Liens internes > Thèmes apparentés

• LPGA > Remboursement / Restitution