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Disposition légale

• Dispositions réglementaires selon l'art. 50 LPP

Jurisprudence par ordre chronologique

• Interprétation du règlement dans le cas particulier d'une communauté de vie
• Obligation de cotiser: assujettissement réglementaire des revenus d'une activité accessoire
• Règlement déterminant dans le cadre d'un calcul de surindemnisation
• Interprétation des dispositions réglementaires
• Partie générale du CO applicable
• Règlement déterminant lors de la survenance d'un cas de prévoyance vieillesse
• Interprétation 'assistance dans une large mesure'.
• Règlement déterminant en cas de survenance d'un cas de prévoyance invalidité
• Conformité à la loi
• Règlement d'une institution de prévoyance dans le domaine de la prévoyance plus étendue