Art. 49 al. 1 LPP

Dans le cadre de la présente loi, les institutions de prévoyance sont libres de définir leurs prestations, leur financement et leur organisation. Elles peuvent prévoir dans leur règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne sont versées que jusqu'à ce que l'âge de référence soit atteint.

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 1. la définition et les principes de la prévoyance professionnelle ainsi que le salaire ou le revenu assurable:

• Art. 1 LPP: But
• Art. 33a LPP: Maintien de l'assurance du gain assuré antérieur
• Art. 33b LPP: Activité lucrative après l'âge ordinaire de la retraite

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 2. le versement de la prestation de vieillesse:

• art. 13 LPP: Age de référence, âge pour le versement anticipé et l'ajournement
• art. 13a LPP: Versement partiel de la prestation de vieillesse
• Art. 13b LPP: Conditions du versement anticipé et de l'ajournement de la prestation de vieillesse

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 3. les bénéficiaires de prestations de survivants:

• Art. 20a LPP: Autres bénéficiaires

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 3a. l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle:

• Art. 24 al. 5 LPP: Montant de la rente

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 3b. le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité:

• Art. 26a LPP: Maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 4. la restitution des prestations indûment perçues:

• art. 35a LPP: Remboursement des prestations indûment perçues

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 5. l'adaptation à l'évolution des prix:

• Art. 36 al. 2 - 4 LPP: Adaptation à l'évolution des prix

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 5a. le consentement en cas d'indemnisation en capital:

• le consentement en cas d'indemnisation en capital (art. 37a LPP)

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 6. la prescription des droits et la conservation des documents de prévoyance:

• Art. 41 LPP: Prescription des droits et conservation des documents de prévoyance

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 6a. la sortie de l'assurance obligatoire après l'âge de 58 ans révolus (art. 47a);

Ch. 6b. l'utilisation systématique du numéro AVS:

• art. 48, al. 4, LPP : Principes

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 7. la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance:

• Art. 51 LPP: Administration paritaire
• Art. 51a LPP: Tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 8. la responsabilité:

• Art. 52 LPP: Responsabilité

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 9. l'agrément et les tâches des organes de contrôle:

• Art. 52a LPP: Contrôle
• Art. 52b LPP: Agrément des organes de révision de la prévoyance professionnelle
• Art. 52c LPP: Tâches de l'organe de révision
• Art. 52d LPP: Agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle
• Art. 52e LPP: Tâches de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
• Art. 53a LPP: Dispositions d'exécution
• Art. 53b LPP: Liquidation partielle
• Art. 53c LPP: Liquidation totale
• Art. 53d LPP: Procédure en cas de liquidation partielle ou totale
• Art. 53e LPP: Résiliation de contrats

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 10. l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts:

• Art. 51b LPP: Intégrité et loyauté des responsables
• Art. 51c LPP: Actes juridiques avec des proches
• Art. 53a LPP: Dispositions d'exécution

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 11. la liquidation partielle ou totale:

• Art. 53b LPP: Liquidation partielle
• Art. 53c LPP: Liquidation totale
• Art. 53d LPP: Procédure en cas de liquidation partielle ou totale

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 12. la résiliation des contrats:

• Art. 53e LPP: Résiliation de contrats
• Art. 53f LPP: Droit légal de résiliation

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 13. le fonds de garantie:

• Art. 56 al. 1 let. c et i et al. 2 - 5 LPP: Tâches
• Art. 56a LPP: Recours et demande de remboursement
• Art. 57 LPP: Affiliation au fonds de garantie
• Art. 59 LPP: Financement

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 14. la surveillance et la haute surveillance:

• Art. 61 LPP: Autorité de surveillance
• Art. 62 LPP: Tâches
• Art. 62a LPP: Moyens de surveillance
• Art. 64 LPP: Commission de haute surveillance
• Art. 64a LPP: Tâches
• Art. 64b LPP: Secrétariat
• Art. 64c LPP: Frais

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 16. la sécurité financière:

• Art. 65 LPP: Principe
• Art. 65c LPP: Découvert limité dans le temps
• Art. 65d LPP: Mesures en cas de découvert
• Art. 65e LPP: Réserve de cotisations de l'employeur avec renonciation à l'utilisation en cas de découvert
• Art. 66 LPP: Répartition des cotisations
• Art. 67 LPP: Couverture des risques
• Art. 72a LPP: Système de capitalisation partielle
• Art. 72b LPP: Degrés de couverture initiaux
• Art. 72c LPP: Garantie de l'Etat
• Art. 72d LPP: Examen par l'expert en prévoyance professionnelle
• Art. 72e LPP: Taux de couverture initial non atteint
• Art. 72f LPP: Passage au système de la capitalisation complète
• Art. 72g LPP: Rapport du Conseil fédéral

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 17. la transparence:

• Art. 65a LPP: Transparence

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 18. les provisions et les réserves de valeur:

• Art. 65b LPP: Dispositions d'exécution du Conseil fédéral

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 19. les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance:

• Art. 68 al. 3 et 4 LPP: Contrats d'assurance entre l'AES et les institutions d'assurance

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 20. les participations aux excédents résultant des contrats d'assurance:

• Art. 68a LPP: Participations aux excédents résultant de contrats d'assurance

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 21. la gestion de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en tant qu'actionnaire (art. 71a et 71b);

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 22. l'administration de la justice:

• Art. 73 LPP: Litiges et actions en responsabilité
• Art. 74 LPP: Particularités de l'administration de la justice

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 23. les dispositions pénales:

• Art. 75 LPP: Contraventions
• Art. 76 LPP: Délits
• Art. 77 LPP: Infractions commises dans des entreprises commerciales
• Art. 78 LPP: Poursuite et jugement
• Art. 79 LPP: Infractions d'ordre

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 24. le rachat:

• Art. 79b LPP: Rachat

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 25. le salaire assurable et le revenu assurable:

• Art. 79c LPP: Salaire assurable et revenu assurable

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance octroie plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 25a. le traitement des données pour l'attribution ou la vérification du numéro d'assuré AVS:

• Art. 85a, let. f, LPP: Traitement de données personnelles

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 25b. la communication des données pour l'attribution ou la vérification du numéro d'assuré AVS:

• Art. 85a al. 2 let. bbis LPP: Traitement de données personnelles

Art. 49 al. 2 LPP

Si une institution de prévoyance accorde plus que les prestations minimales, seules les dispositions relatives à la prévoyance plus étendue sont applicables:

Ch. 26. l'information des assurés:

• Art. 85b LPP: Consultation des dossiers