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Dispositions légales

• Personnes ayant droit à la déduction et fin du droit à la déduction selon Art. 7 OPP 3
• Droit à la déduction pour les cotisations versées à titre de rachat selon l'art. 7a OPP 3
• Demande d'acceptation de cotisations versées à titre de rachat selon l'art. 7b OPP 3

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Droit à la déduction des cotisations au pilier 3a; attribution temporelle
• Prise en compte des revenus de la LTN (travail au noir) pour la déduction de la cotisation au pilier 3a
• Affiliation à une institution de prévoyance en cours d'année
• Condition pour l'octroi de la "grande" déduction
• Service long
• Admissibilité des déductions fiscales pour les personnes résidant en Suisse et travaillant à l'étranger
• Activité lucrative à l'âge AVS
• Délai de trois mois
• Chômeurs en fin de droit
• Demande de remboursement des cotisations ; prescription de la demande de remboursement