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Disposition légale

• Obligation de verser des prestations anticipées selon l'art. 26 al. 4 LPP

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Justification de la compensation de la perte d'intérêts par voie de recours
• Créance récursoire / Intérêt du dommage
• Pas de place pour les intérêts moratoires
• Principe
• Décision obligation de prise en charge provisoire / Décision intermédiaire
• Institution de prévoyance tenue de verser des prestations anticipées