Contenu

Disposition légale

• Maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 26a LPP

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Pas de changement de l'état de santé et de la situation professionnelle
• Pas d'application de la rente échelonnée rétroactive pendant les mesures de réadaptation
• Délimitation détaillée du cas d'application de l'art. 26a LPP
• Pas de couverture d'assurance après une invalidité sans base organique démontrable
• Disposition finale de la modification de la LPP du 18 mars 2011 prime l'art. 26a LPP

Communications sur la prévoyance professionnelle

• Mise en œuvre de la révision 6a de l'AI

1. Quand commence la période de protection (art. 26a LPP)?
2. Qu'advient-il de la couverture d'assurance (2e pilier) pendant la période de protection?
3. Une personne assurée qui réalise un revenu plus élevé que celui assuré auprès de l'IP tenue de fournir des prestations peut-elle assurer en plus la part dépassant ce revenu auprès de l'IP tenue de fournir des prestations ou de l'IP de la nouvelle SA?
4. Est-il possible d'accéder à l'avoir de prévoyance pendant la période de protection?
5. Qu'advient-il des prestations d'invalidité du 2e pilier pendant la période de protection?
6. Que se passe-t-il si la personne assurée est en incapacité de travail pendant la période de protection?
7. Quand la période de protection prend-elle fin?
8. Que se passe-t-il après la fin de la période de protection?