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Dispositions légales

• Dispositions d'exécution du Conseil fédéral selon l'art. 65b LPP
• Amélioration des prestations des institutions collectives et communes lorsque les réserves de fluctuation de valeur ne sont pas entièrement constituées selon l'art. 46 OPP 2
• Provisions et réserves de fluctuation selon l'art. 48e OPP 2

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Amélioration des prestations des institutions collectives et communes selon l'art. 46 OPP 2
• Rapport entre l'art. 46 OPP 2 et les directives W - 01/2021
• Nouvelle définition des améliorations de prestations selon l'art. 46 OPP 2
• Constitution de provisions actuarielles en cas de liquidation partielle