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Disposition légale

• Répartition des cotisations selon l'art. 66 LPP

Jurisprudence par ordre chronologique

• Responsabilité de l'employeur en cas de défaut d'annonce et de paiement des cotisations auprès de l'institution de prévoyance
• Réglementation de l'échéance et des intérêts moratoires comme solution sui generis
• Pas d'intérêts moratoires pour les frais et taxes
• Intérêt moratoire de 5 % pour les cotisations non payées à temps
• Processus de cotisation / Plusieurs rapports de dette ou de créance
• Droit aux intérêts moratoires à partir du dépôt de la plainte ou de la date d'échéance ultérieure
• Réclamation de cotisations / Prescription
• Règlement ou art. 104 CO
• Exigibilité et prescription des créances de cotisations rétroactives / Contrat d'affiliation