Contenu

Dispositions légales

• Système de capitalisation partielle selon l'art. 72a LPP
• Taux de couverture initial selon l'art. 72b LPP
• Garantie de l'Etat selon l'art. 72c LPP
• Contrôle par l'expert en prévoyance professionnelle selon l'art. 72d LPP
• Dépassement des taux de couverture initiaux selon l'art. 72e LPP
• Passage au système de la capitalisation complète selon l'art. 72f LPP
• Rapport du Conseil fédéral selon l'art. 72g LPP

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Constitution de réserves de fluctuation de valeur / Découvert
• Financement des institutions de prévoyance de droit public
• Financement des institutions de prévoyance: Questions et réponses
• Moment du refinancement lors du passage à la capitalisation complète