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Dispositions légales

• Versement anticipé selon l'art. 30c LPP
• Montant minimum et limitation selon l'art. 5 OEPL
• Coûts de l'assurance complémentaire selon l'art. 17 OEPL

Jurisprudence par ordre chronologique

• Sort de la plus-value conjoncturelle d'un bien immobilier
• Divorce: Versement anticipé investi dans la propriété du logement
• Immeuble financé après le divorce en propriété commune des deux ex-conjoints
• Perte réalisée sur le versement anticipé pendant le mariage / perte d'intérêts
• Divorce prononcé à l'étranger / Obligation de vérification
• Prise en compte du versement anticipé lors du partage des prestations de sortie en cas de divorce
• Intérêt à la constatation concernant le versement anticipé pour la propriété du logement
• L'art. 30c al. 6 LPP concerne le versement anticipé en cas de divorce des époux avant la survenance d'un cas de prévoyance.
• survenance d'un cas de prévoyance invalidité
• Évasion fiscale
• Versement anticipé en vue de l'acquisition d'un logement
• Moment déterminant pour le calcul du délai de trois ans

Liens internes > Thèmes apparentés

• LFLP > Divorce / Partage de la prévoyance professionnelle