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Dispositions légales

• Remboursement selon l'art. 30d LPP
• Remboursement selon l'art. 7 OEPL
• Calcul du produit de la vente selon l'art. 15 OEPL

Jurisprudence et pratique par ordre chronologique

• Réforme des PC: Remboursement facilité des versements anticipés EPL également dans les institutions de libre passage
• Pas d'obligation de remboursement en cas de location ultérieure du logement précédemment habité par le propriétaire
• Réforme des PC: Remboursements facilités en cas de versement anticipé EPL
• Examiner la perte en cas d'aliénation d'office
• Remboursement du versement anticipé en cas d'invalidité imminente
• Masse en faillite d'une succession répudiée
• Versement anticipé suivi d'un versement en espèces pour cause d'indépendance et d'un rachat ultérieur
• Vente d'un logement en propriété à un prix volontairement inférieur à celui du marché immobilier, donation mixte et remboursement du versement anticipé
• Versement anticipé suivi d'une retraite anticipée et d'une reprise d'activité professionnelle
• Remboursement d'un versement anticipé
• Vente du bien immobilier suite à un divorce