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Encouragement à la propriété du logement > Mise en gage

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Dispositions légales

  • Mise en gage selon l'art. 30b LPP
  • Limitation selon l'art. 8 OEPL
  • Accord du créancier gagiste selon l'art. 9 OEPL

Jurisprudence

  • Mise en gage pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins