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Dispositions légales

• Garantie du but de prévoyance selon l'art. 30e LPP
• Participation à des coopératives de construction et d'habitation et à des formes similaires selon l'art. 16 OEPL

Jurisprudence et pratique par ordre chronologique

• Réforme des PC: Remboursements facilités en cas de versement anticipé EPL
• Violation du devoir de diligence de l'institution de prévoyance
• Transfert de la propriété du logement à un bénéficiaire de la prévoyance
• Saisie d'un bien immobilier acquis en partie au moyen de la prévoyance professionnelle