Contenu

• Définition selon l'art. 30a LPP
• Restrictions pendant un découvert selon l'art. 30f LPP
• Dispositions d'exécution selon l'art. 30g LPP
• Buts d'utilisation autorisés selon l'art. 1 OEPL
• Propriété du logement selon l'art. 2 OEPL
• Participations selon l'art. 3 OEPL
• Besoins propres selon l'art. 4 OEPL
• Preuve selon l'art. 10 OEPL
• Information de la personne assurée selon l'art. 11 OEPL
• Prestation de libre passage au moment du versement anticipé selon l'art. 11a OEPL
• Obligation d'informer l'ancienne institution de prévoyance selon l'art. 12 OEPL

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Immeuble familial en copropriété et remboursement d'un prêt hypothécaire
• Versement anticipé pour une extension de véranda
• Obligation de vérification d'une institution de prévoyance en cas de versement anticipé EPL