Contenu

Dispositions légales

• Commission fédérale pour la prévoyance professionnelle selon l'art. 85 LPP
• Traitement de données personnelles selon l'art. 85a LPP
• Consultation des dossiers selon l'art. 85b LPP
• Obligation de garder le secret selon l'art. 86 LPP
• Communication de données selon l'art. 86a LPP
• Information des assurés selon l'art. 86b LPP
• Entraide administrative selon l'art. 87 LPP
• Annonce de prestations indûment perçues selon l'art. 88 LPP
• Emolument pour frais particuliers selon l'art. 60e OPP 2
• Qualité pour recourir de l'OFAS selon l'art. 60e bis OPP 2

Jurisprudence par ordre chronologique

• Influence de la loi sur la transparence (LTrans) sur l'obligation de garder le secret
• Information des distingués
• Droit à l'information et procédure
• Information sur le droit aux prestations