Contenu

Dispositions légales

• Modification des lois fédérales selon l'art. 90 LPP
• Garantie des droits acquis selon l'art. 91 LPP
• Régime transitoire pour les bonifications de vieillesse selon l'art. 95 LPP
• Exécution selon l'art. 97 LPP
• Entrée en vigueur selon l'art. 98 LPP
• Abrogation du droit en vigueur selon l'art. 60 OPP 2
• Ordonnance sur l'assurance-vieillesse et survivants selon l'art. 61 OPP 2
• Age ordinaire de la retraite des femmes selon la LAVS conformément à l'art. 62a OPP 2
• Droit à la rente pour les femmes nées en 1942 et 1943 selon l'art. 62b OPP 2
• Taux de conversion minimal et âge ordinaire de la retraite pour certaines années de naissance selon l'art. 62c OPP 2
• Exécution selon l'art. 97 LPP
• Disposition d'exécution de la lettre a, lettres a à d, des dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2021 de la LAVS selon l'art. 62d OPP 2
• Entrée en vigueur selon l'art. 63 OPP 2