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Début de l'assurance

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Dispositions légales

  • Début de l'assurance obligatoire selon l'art. 10 al. 1 LPP
  • Début de l'assurance obligatoire selon l'art. 6 OPP 2
  • Début de la couverture de prévoyance dans la prévoyance surobligatoire selon l'art. 331a al. 1 CO

Jurisprudence en matière d'assurance obligatoire par ordre chronologique

  • Début de la couverture obligatoire pour les personnes au chômage
  • Si l'art. 8 LACI est rempli, la couverture LPP commence.
  • Couverture subséquente / Début / Assureur compétent

Jurisprudence en matière de prévoyance surobligatoire par ordre chronologique

  • Début de la couverture de prévoyance en cas de contrat de prévoyance valablement conclu
  • Sans questionnaire de santé rempli, pas de couverture dans le régime surobligatoire
  • Réglementation légale en accord avec la prévoyance obligatoire
  • Rapport de travail de droit privé ou rapport de service de droit public
  • L'assuré est déjà totalement invalide lors de son entrée dans l'institution de prévoyance

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