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Disposition légale

• Cession, mise en gage et compensation selon l'art. 39 LPP

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Compensation du droit au remboursement des prestations d'invalidité/de survivants
• LPP & LP (prévoyance professionnelle, poursuites, saisies et faillites)
• Compensation de la prestation de sortie pour cause de cotisations impayées
• Compensation de la créance de restitution des prestations de sortie
• Compensation créance en dommages-intérêts contre administrateur assuré
• Compensation des rentes d'invalidité avec les prestations de sortie
• Interdiction de compensation
• Compensation des demandes de remboursement LACI avec les paiements rétroactifs LPP en cas d'invalidité
• Versement en espèces et interdiction de compensation
• Moment de l'échéance des prestations