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Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS)

• Tableaux de l'enquête sur la structure des salaires: ESS 2022 / ESS 2022 / ESS 2018

Applicabilité de l'ESS au calcul du taux d’invalidité

• Détermination du taux d’invalidité à l'aide des tableaux de l'ESS
• Applicabilité de la ESS pour le calcul du degré d'invalidité dans la LAI, la LAA et la LPP  

Utiliser un tableau chronologiquement correct  

• Date de début de la pension Données publiées les plus récentes
• Base statistique en cas de demande d'expertise judiciaire avec attribution échelonnée de la rente
• Même en cas d'incohérence, pas de dérogation au principe du tableau ESS le plus récent

Autres statistiques nécessaires

• Temps de travail hebdomadaire habituel dans l'entreprise
• Indice des salaires nominaux
• Chaque année doit être indexée séparément; pas d'addition des variations annuelles.
• Utiliser les valeurs statistiques les plus récentes au moment de l'application, y compris les estimations trimestrielles.

Fichier Pdf

• Circulaire sur l'invalidité et les rentes dans l'assurance-invalidité (CIRS)