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Jurisprudence par ordre chronologique

• Pas d'effet contraignant du degré d'invalidité LAI/LAA, justification comprise
• Pas de simple reprise du degré d'invalidité sans examen
• Toutefois, un degré AI déjà calculé par l'autre assureur doit être pris en compte
• L'écart du degré d'invalidité entre la LAI et la LAA est souvent dû à des raisons étrangères à l'accident
• Pas non plus d'effet contraignant LAI/LAA dans le cadre d'une comparaison d'un assureur
• En cas de circonstances identiques, admissibilité de se joindre à une reconsidération

Fichier Pdf

• Circulaire concernant l'invalidité et la rente dans l'assurance-invalidité (CIRS)

Liens internes > Thèmes apparentés

• LPGA > Qualité pour former opposition
• LPP > Prestations d'invalidité > Droit aux prestations > Effet contraignant LAI/LPP