Contenu

Dispositions légales

• Restitution des prestations indûment perçues selon l'art. 25 al. 1 LPGA
• Délais pour la restitution selon l'art. 25 al. 2 LPGA
• Demande de remboursement et délais selon l'art. 25 al. 3 LPGA
• Personnes tenues de restituer les prestations selon l'art. 2 LPGA
• Décision de restitution selon l'art. 3 LPGA
• Remise reçue de bonne foi en cas de grande rigueur selon l'art. 4 LPGA
• Grande rigueur selon l'art. 5 LPGA

Aperçu sous forme de tableau

• Remboursements / Demandes de remboursement

Jurisprudence par ordre chronologique

• L'épouse doit rembourser les rentes pour enfants suite à la révision de la rente AI de son mari
• Début du délai de péremption non pas à la date du renvoi mais à la connaissance de l'expertise
• Le délai de péremption doit toujours être déterminé sur la base des circonstances concrètes du cas d'espèce
• Droit au remboursement vis-à-vis des héritiers de la personne assurée décédée
• Obligation de remboursement de l'assuré à la lumière de l'effet contraignant du jugement pénal
• La bonne foi comme l'une des conditions de la remise / Violation de l'obligation de déclarer LPC
• Droit prescrit à la restitution d'une rente de survivants LAA
• Restitution de prestations de rente indûment perçues ; déclenchement du délai de péremption
• Pas de compensation de la créance en restitution avec des prestations de recours
• Applicabilité du délai de prescription plus long en droit pénal
• Obligation de remboursement
• Délai de péremption
• Déclenchement du délai de péremption
• Droit au remboursement sur la base d'un tarif provisoire
• Erreur de contrôle déclenchant le délai
• Délais de péremption / Définition de 'avoir connaissance de'.
• Versements de tiers
• Une notification préalable suffit pour respecter le délai
• Obligation de l'employeur de rembourser les prestations APG
• Début du délai à la connaissance du rapport d'expertise
• Temps nécessaire Echange de données entre l'office AI et la caisse de compensation
• Obligation de remboursement des descendants
• Saisie des cotisations avec effet sur la perception de la rente
• Droit de l'employé de demander le remboursement des cotisations payées en trop
• Définition de la bonne foi
• Procédure pénale
• Les conditions d'une révision ou d'un réexamen procédural doivent être remplies
• Droit de récupération des assureurs maladie envers un hôpital
• Délai pour la demande = Prescription d'ordre

Fichier Pdf

• Circulaire sur l'invalidité et les rentes dans l'assurance-invalidité (CIRS)

Liens internes > Thèmes apparentés

• LPP > Remboursement
• LACI > Demande de remboursement / Remboursement