Contenu

Dispositions légales

• Généralités selon l'art. 15 LPGA
• Montant maximum du gain assuré selon l'art. 18 LPGA
• Versement de prestations en espèces selon l'art. 19 LPGA
• Garantie d'utilisation conforme au but selon l'art. 20 LPGA
• Garantie d'utilisation conforme au but selon l'art. 1 OPGA

Jurisprudence par ordre chronologique

• Versement d'une rente d'invalidité à un tiers
• Cession légale

Liens internes > Thèmes apparentés

• LPGA > Aperçu de la compensation des prestations