Dispositions relatives aux prestations
Art. 1 OPGA: Garantie d'une utilisation conforme au but visé
Remboursement des prestations indûment perçues
Art. 2 OPGA: Personnes tenues de restituer les prestations
Art. 3 OPGA: Décision de restitution
Intérêts moratoires sur les prestations
Dispositions générales de procédure
Exigences posées aux spécialistes qui effectuent des observations
Art. 7a OPGA: Obligation d'obtenir une autorisation
Art. 7b OPGA: Conditions d'autorisation
Art. 7c OPGA: Demande d'autorisation
Art. 7d OPGA: Durée de validité et effets de l'autorisation
Art. 7e OPGA: Annonce de modifications importantes et retrait de l'autorisation
Art. 7f OPGA: Emoluments pour l'examen de la demande d'autorisation
Art. 7g OPTA: Liste des titulaires d'autorisation
Exécution de l'observation
Art. 7h OPGA: Lieu de l'observation
Art. 7i OPGA: Moyens de l'observation
Expertise
Art. 7j OPGA: Tentative de conciliation
Art. 7k OPGA: Enregistrement audio de l'interview
Art. 7l OPGA: Utilisation et destruction de l'enregistrement sonore de l'interview
Art. 7m OPGA: Exigences posées aux experts
Art. 7n OPGA: Notification de documents
Art. 7o OPGA: Commission fédérale pour l'assurance qualité : composition
Art. 7p OPGA: Commission fédérale pour l'assurance qualité : tâches
Art. 7q OPGA: Commission fédérale pour l'assurance qualité : organisation
Tenue, conservation, consultation et destruction des dossiers et notification des jugements
Art. 8 OPGA: Gestion des dossiers
Art. 8a OPGA: Conservation des dossiers
Art. 8b OPGA: Forme de la consultation du dossier
Art. 8c OPGA: Consultation du matériel d'observation
Art. 9 OPGA: Frais de consultation du dossier
Art. 9a OPGA: Destruction des dossiers
Art. 9b OPGA: notification des jugements
Procédure d'opposition
Art. 12 OPGA: Décision sur opposition
Frais d'une assistance juridique gratuite
Application des conventions internationales de sécurité sociale
Désignation des compétences
Art. 17a OPGA: Autorités compétentes en matière de relations internationales
Art. 17b OPGA: Organismes de liaison
Art. 17c OPGA: Institutions compétentes
Art. 17d OPGA: Institution d'entraide
Art. 17e OPGA: Infrastructure en vue de l'échange électronique de données
Emoluments
Art. 17h OPGA: Point d'accès électronique au moyen d'une application standard
Art. 17i OPGA: Point d'accès électronique au moyen d'une interface avec une application spécialisée