Contenu

Dispositions légales

• Participation à l'exécution selon l'art. 28 LPGA
• Exercice du droit aux prestations selon l'art. 29 LPGA
• Obligation de transmission selon l'art. 30 LPGA
• Annonce en cas de changement de situation selon l'art. 31 LPGA
• Entraide administrative selon l'art. 32 LPGA
• Obligation de garder le secret selon l'art. 33 LPGA
• Charges particulières liées à l'entraide administrative et judiciaire Art. 18 OPGA

Jurisprudence par ordre chronologique

• Annonce en cas de changement de situation
• Entraide administrative entre assurances sociales

Liens internes > Thèmes apparentés

• LPGA > Enquêtes > Maxime d'office
• LPGA > Procédure judiciaire et règles de procédure (spéciales)
• LAA > Constatation de l'accident (obligation de collaborer)