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Dispositions légales
- Calcul et suspension des délais selon l'art. 38 LPGA
- Respect des délais selon l'art. 39 LPGA
- Prolongation des délais et conséquences du retard selon l'art. 40 LPGA
- Rétablissement du délai selon l'art. 41 LPGA
Jurisprudence dans l'ordre chronologique
- Preuve de la ponctualité d'un acte de la partie
- Suspension des délais du septième jour avant Pâques jusqu'au septième jour après Pâques inclus
- Exemples de maladie et rétablissement du délai
- Pertes de données et rétablissement du délai
- Validité de la fiction de notification également en cas de rétention du courrier ?
- Suspension des délais de recours dans les procédures judiciaires cantonales
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