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Disposition

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Disposition légale, y compris indication des voies de recours

  • Décision selon l'art. 49 LPGA
  • Indication des voies de recours

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

  • Rendre vraisemblable l'intérêt digne de protection selon l'art. 49 al. 2 LPGA
  • Nullité d'une décision relative aux cotisations versées au titre d'une activité lucrative indépendante
  • Pas de motivation standard édictée
  • Contenu et portée d'une décision
  • Motivation incorrecte
  • Principe d'une notification défectueuse
  • Le dispositif est contestable, pas la motivation
  • Un destinataire erroné correspond à une notification défectueuse
  • Exigences en matière de motivation lors d'une suspension des prestations en raison d'un manque d'adéquation
  • Manque de connaissances linguistiques
  • Signatures

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