Frais de l’instruction: art. 45 LPGA | LPGA | Droit de l'assurance sociale

Contenu

Disposition légale

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

Suppression de l'imputation des frais d'expertise judiciaire cantonale à l'office AI
Expertise privée non nécessaire à la prise de décision
Caractère indispensable des clarifications non effectuées
Imposition ultérieure des frais d'expertise
Mise à la charge de la partie des frais d'instruction
L'expertise mandatée par la personne assurée doit servir à l'établissement des faits.
Montant des frais d'une expertise judiciaire polydisciplinaire
Mesures signifie toutes les clarifications et dépenses entrant en ligne de compte.
Imputation des frais d'expertise judiciaire aux offices AI / assureurs LAA
Expertise des parties indispensable pour la prise de décision
Expertise privée ordonnée par l'assurance de protection juridique
Expertise privée sans obligation tarifaire

Pratique

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