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Disposition légale
- Traitement médical selon l'art. 64 LPGA
Jurisprudence dans l'ordre chronologique
- L'obligation de prestation de plusieurs assureurs sociaux doit être remplie simultanément
- La couverture accident de l'assureur-maladie prime sur l'assurance-invalidité
- Atteintes à la santé pouvant être délimitées
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