Contenu

Dispositions légales

• Consultation du dossier selon l'art. 47 LPGA
• Détermination du caractère secret du dossier selon l'art. 48 LPGA
• Forme de la consultation du dossier selon l'art. 8b OPGA
• Consultation du matériel d'observation selon l'art. 8c OPGA
• Frais de consultation du dossier selon l'art. 9 OPGA
• Notification des jugements selon l'art. 8b OPGA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Tests de validation des plaintes effectués lors de l'expertise
• Les résultats des tests (selon l'Inventaire fribourgeois de la personnalité (IFP)) sont considérés comme des dossiers internes.
• Définition des dossiers internes
• Procès-verbal audio, enregistrements sur bande magnétique en cas d'expertise comme dossiers internes
• Principes de consultation des dossiers
• Instructions, procès-verbaux, documents de négociation comme dossiers internes
• Droit des héritiers à la consultation du dossier
• Notification des dossiers originaux ou des copies
• Notification par voie électronique
• Droit de consulter le dossier et droit d'être entendu

Pratique selon la recommandation ad hoc de la LAA

• Consultation des dossiers selon la LPGA/LAA; demande de renseignements selon la loi sur la protection des données (LPD)

Fichier Pdf

• Directive sur la gestion des dossiers, la conservation des dossiers, l'archivage des dossiers et la destruction des dossiers (WAF)

Liens internes > Thèmes apparentés

• LAI > Obligation de renseigner > Autorisation de fournir des renseignements
• LAA > Traitement et communication des données
• LAA > Constatation de l'accident (obligation de collaborer / obligation de renseigner)