Contenu

Bulletin de la prévoyance professionnelle

• Pas de report si la personne assurée est déjà à la retraite
• Questions et réponses sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
• Généralités
• Quelles sont les tâches des institutions de prévoyance dans le cadre du divorce?
• Fixer la prestation de sortie au moment du mariage ou de l'enregistrement du partenariat enregistré.
• Informations aux assurés et aux tribunaux sur demande
• Déclaration de faisabilité
• Comment doit procéder un conjoint bénéficiaire de la prestation compensatoire qui souhaite percevoir sous forme de rente la prestation de sortie attribuée lors du divorce par l'institution supplétive?
• Comment la sortie de capital due au versement anticipé EPL et la perte d'intérêts sont-elles imputées proportionnellement à l'avoir de prévoyance conjugal et prénuptial?
• Rachat après transfert d'une prestation de sortie hypothétique
• Transfert d'un patrimoine libre dans la prévoyance du conjoint créancier
• Cas A: Procédure en cas de partage de la prévoyance par l'attribution d'une prestation de sortie (art. 123 CC)
• Cas B: Procédure en cas d'attribution d'une prestation de sortie hypothétique (art. 124 CC)
• Cas C1: procédure en cas d'attribution d'une part de rente (art. 124a CC); cas normal: sans réduction de la surindemnisation
• Cas C2: Procédure en cas d'octroi d'une part de rente (art. 124a CC); cas particulier: en cas de réduction de la surindemnisation
• Principe de la rémunération continue de la prestation de sortie à transférer

Fichier Pdf

• Explications sur le partage de la prévoyance à partir du 01.01.2017
• Formulaire de demande aux institutions de prévoyance ou de libre passage en cas de divorce ou de dissolution d'un partenariat enregistré
• Sécurité sociale 03/2016 : Le partage de la prévoyance professionnelle selon le nouveau droit