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Dispositions légales
- Versement en espèces selon l'art. 5 LFLP
- Versement en espèces selon l'art. 14 OLP
Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique
- Imposition d'un paiement en capital injustifié
- Mise en réserve des avoirs de la prévoyance professionnelle
- Brexit et paiement en espèces
- Preuve du départ définitif de la Suisse
- Conséquences du paiement en espèces en l'absence de motif de paiement en espèces
- Preuve de diligence de l'institution de prévoyance
- Pas de signature du conjoint divorcé
- Clarifications de l'AES en cas de début d'une activité indépendante
- Délai d'un an pour le versement en espèces pour le début d'une activité indépendante
- En cas de divorce, exercice d'une activité indépendante
- Versement en espèces après un versement anticipé pour la propriété du logement
- Imposition des prestations en capital du 2e pilier versées en violation de la loi
- Montant insignifiant
- Début de l'activité indépendante en plusieurs étapes
- Versement en espèces demandé avant le décès
- Remboursement suite à l'absence de consentement de l'épouse
- Conséquences juridiques de l'absence de consentement du conjoint
- Versement en espèces et interdiction de compensation