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Cas de libre passage > Versement en espèces

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Dispositions légales

  • Versement en espèces selon l'art. 5 LFLP
  • Versement en espèces selon l'art. 14 OLP

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

  • Imposition d'un paiement en capital injustifié
  • Mise en réserve des avoirs de la prévoyance professionnelle
  • Brexit et paiement en espèces
  • Preuve du départ définitif de la Suisse
  • Conséquences du paiement en espèces en l'absence de motif de paiement en espèces
  • Preuve de diligence de l'institution de prévoyance
  • Pas de signature du conjoint divorcé
  • Clarifications de l'AES en cas de début d'une activité indépendante
  • Délai d'un an pour le versement en espèces pour le début d'une activité indépendante
  • En cas de divorce, exercice d'une activité indépendante
  • Versement en espèces après un versement anticipé pour la propriété du logement
  • Imposition des prestations en capital du 2e pilier versées en violation de la loi
  • Montant insignifiant
  • Début de l'activité indépendante en plusieurs étapes
  • Versement en espèces demandé avant le décès
  • Remboursement suite à l'absence de consentement de l'épouse
  • Conséquences juridiques de l'absence de consentement du conjoint
  • Versement en espèces et interdiction de compensation