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Dispositions légales

• Versement en espèces selon l'art. 5 LFLP
• Versement en espèces selon l'art. 14 OLP

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Imposition d'un paiement en capital injustifié
• Mise en réserve des avoirs de la prévoyance professionnelle
• Brexit et paiement en espèces
• Preuve du départ définitif de la Suisse
• Conséquences du paiement en espèces en l'absence de motif de paiement en espèces
• Preuve de diligence de l'institution de prévoyance
• Pas de signature du conjoint divorcé
• Clarifications de l'AES en cas de début d'une activité indépendante
• Délai d'un an pour le versement en espèces pour le début d'une activité indépendante
• En cas de divorce, exercice d'une activité indépendante
• Versement en espèces après un versement anticipé pour la propriété du logement
• Imposition des prestations en capital du 2e pilier versées en violation de la loi
• Montant insignifiant
• Début de l'activité indépendante en plusieurs étapes
• Versement en espèces demandé avant le décès
• Remboursement suite à l'absence de consentement de l'épouse
• Conséquences juridiques de l'absence de consentement du conjoint
• Versement en espèces et interdiction de compensation