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Disposition légale

• Versement des prestations de vieillesse selon l'art. 16 OLP

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Pas d'obligation de retrait anticipé des avoirs de libre passage pour les bénéficiaires de l'aide sociale
• Date de prise en compte des sommes en capital dans la fortune après l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21
• Saisissabilité des prestations de libre passage
• Versement rétroactif de prestations complémentaires à la rente d'invalidité
• Approbation implicite des actes du représentant
• Remise de l'original de la police de libre passage comme simple prescription d'ordre
• Prestations à des tiers non autorisés
• Retrait anticipé de polices/comptes de libre passage pour la propriété du logement jusqu'à 5 ans avant l'âge AVS
• Atteinte de l'âge limite: Pas de consentement du conjoint