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Dispositions légales

• Transfert à la nouvelle institution de prévoyance selon l'art. 3 LFLP
• Remboursement de la prestation de sortie selon l'art. 4 OLP
• Transfert selon l'art. 12 OLP

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Pas de rapport de créancier de l'institution de prévoyance
• Transfert de la prestation de sortie en cas de plusieurs rapports de travail
• Remboursement / Réduction des prestations
• Nombre de comptes ou de polices dans la même institution de libre passage
• Pas de fractionnement de l'avoir situé auprès d'une institution de libre passage
• Compensation du droit au remboursement
• Remboursement de la prestation de sortie après la survenance d'un cas de prévoyance invalidité