Contenu

Dispositions légales

• Modification du taux d'occupation selon l'art. 20 LFLP
• Changement au sein de l'institution de prévoyance selon l'art. 21 LFLP
• Liquidation partielle ou totale selon l'art. 23 LFLP

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Cotisations des retraités pour résorber le découvert / Contrôle abstrait des normes
• Résiliation du contrat d'affiliation entre l'employeur et la fondation collective
• Droit aux fonds libres de la fondation en cas de résiliation involontaire du contrat de travail