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Dispositions légales

• Personnes bénéficiaires selon l'art. 15 OLP
• Réduction des prestations en cas de décès intentionnel de la personne assurée par la personne bénéficiaire selon l'art. 15a OLP

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Compte de libre passage: Réclamation suite à un décès
• Frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs et beaux-frères et belles-sœurs
• Partenaires de vie (de même sexe)
• Applicabilité de la clause bénéficiaire