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Dispositions légales
- Obligation d'avis après la survenance de l'événement redouté selon l'art. 38 LCA
- Interdiction de modification selon l'art. 38b LCA
- Frais de réduction du dommage selon l'art. 38c LCA
- Justification du droit à l'assurance selon l'art. 39 LCA
- Détection précoce selon l'art. 39a LCA
- Collaboration interinstitutionnelle selon l'art. 39b LCA
- Justification frauduleuse du droit à l'assurance selon l'art. 40 LCA
- Exigibilité du droit à l'assurance selon l'art. 41 LCA
- Versements d'acomptes selon l'art. 41a LCA
- Résiliation en cas de dommage partiel selon l'art. 42 LCA
Jurisprudence par ordre chronologique
- Intention de tromper objective et subjective / Preuve de la prétention / Défaut de preuve
- La dissimulation de la capacité de travail partielle satisfait à l'ouverture frauduleuse de droits
- Justification frauduleuse par une agression délibérée dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- Suspension des prestations suite à la non-participation à une expertise
- Observation par l'assureur d'indemnités journalières en cas de maladie avec demande de remboursement
- Deux conditions pour prouver une fraude à l'assurance
- Déclaration inexacte des faits comme condition objective de la tromperie
- Preuve de la survenance d'un cas d'assurance, charge de la preuve Ayants droit; répartition de la charge de la preuve
- Prestation de travail imposée par l'employeur malgré l'incapacité de travail
- Observation légitime
- Comparaison non valable suite à un avantage excessif de l'assureur
- Pas de rappel pour l'échéance en cas de négation définitive de l'obligation de prestation
- Simples actes préparatoires à la reprise du travail
- Obligation d'information de l'ayant droit en cas de sinistre
- Obligation de déclaration après la survenance de l'événement redouté
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