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Disposition légale
- Obligation de sauvetage selon l'art. 38a LCA et l'art. 61 LCA
Jurisprudence dans l'ordre chronologique
- Obligation de réduire le dommage d'un indépendant avec assurance de sommes
- Réduire uniquement son propre dommage et non pas également celui de l'employeur
- Délai de transition de 3 à 5 mois pour un changement de profession dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- La recherche d'un emploi dans la profession d'origine nécessite également une période de transition
- Changement de profession comme obligation de réduire le dommage dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- Mise en œuvre du changement de profession avec recours à l'enquête sur la structure des salaires (ESS)
- Espoir de succès thérapeutique avec retard d'un changement de profession acceptable
- Exemples avec application de l'enquête sur la structure des salaires (ESS)
- Abandon de l'activité indépendante
- Réduction de l'assurance-somme
- Jurisprudence des assurances sociales de l'obligation de réduire le dommage également applicable dans la LCA
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