Contenu

Disposition légale

• Etendue du risque selon l'art. 33 LCA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Fermeture d'un restaurant avec perte de chiffre d'affaires suite à une pandémie de Covid-19
• La couverture semi-privée avec une liste d'hôpitaux sans couverture est autorisée / Règle d'ambiguïté
• Condition de la règle de l'ambiguïté
• Interprétation des conditions générales d'assurance
• Règle de l'insolite: Principe, moment et connaissance de la branche
• Règle de l'insolite dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
• Règle d'inhabitude: Clause de résiliation de l'indemnité journalière de maladie
• Interprétation d'une disposition du contrat d'assurance relative à l'étendue du risque