Dispositions impératives | LCA | Droit de l'assurance sociale

Contenu

Dispositions légales

Prescriptions qui ne peuvent pas être modifiées selon l'art. 97 LCA
Prescriptions qui ne peuvent pas être modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit selon l'art. 98 LCA
Droit du Conseil fédéral d'édicter des ordonnances selon l'art. 99 LCA

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