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Dispositions finales

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Dispositions légales

  • Rapport avec le droit des obligations selon l'art. 100 LCA
  • Rapports juridiques ne tombant pas sous le coup de la loi selon l'art. 101 LCA
  • Abrogation des prescriptions existantes selon l'art. 103 LCA
  • Dispositions transitoires relatives à la modification du 19.06.2020, en vigueur à partir du 01.01.2022 selon l'art. 103a LCA
  • Entrée en vigueur de la loi selon l'art. 104 LCA

Jurisprudence

  • Le droit d'action directe ne s'applique pas aux contrats LCA conclus avant 2022