Contenu

Dispositions légales

• Responsabilité de l'assureur pour ses intermédiaires selon l'art. 34 LCA
• Révision des conditions générales d'assurance selon l'art. 35 LCA
• Communications de l'assureur selon l'art. 43 LCA
• Communications du preneur d'assurance ou de l'ayant droit; bureaux de communication selon l'art. 44 LCA
• Violation du contrat / Violation des obligations selon l'art. 45 LCA
• Faillite du preneur d'assurance selon l'art. 46a LCA
• Renouvellement tacite du contrat / Clause de prolongation selon l'art. 47 LCA
• Numéro AVS selon l'art. 47a LCA

Jurisprudence

• Suspension des prestations suite à la non-participation à une expertise
• Exigence de causalité de la violation des obligations