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Assurance responsabilité civile

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Dispositions légales

  • Etendue selon l'art. 59 LCA
  • Droit de gage légal du tiers lésé selon l'art. 60 LCA

Jurisprudence par ordre chronologique

  • Le droit d'action directe ne s'applique pas aux contrats LCA conclus avant 2022
  • Prétendues malfaçons de revêtements de façade (ACP) dans le cadre d'une affaire de responsabilité civile internationale