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Assurance accident et maladie

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Dispositions légales

  • Droit d'action directe selon l'art. 95a LCA
  • Assurance-accidents; indemnité d'invalidité selon l'art. 95b LCA

Jurisprudence

  • Les demandes de remboursement directement adressées à la personne assurée collectivement sont autorisées