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Dispositions légales
- Versement de l'indemnité journalière selon l'art. 49 LAA
- Versement complémentaire selon l'art. 66 OLAA
Jurisprudence dans l'ordre chronologique
- Remboursement par l'employeur des indemnités journalières d'accident indûment perçues
- Cession légale
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